Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Les Conditions Générales de Vente suivantes sont établies, et s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne réalisées sur le site mearas.fr, entre la Société
SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®
9 Rue Mars
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Au capital de 1000€
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon
SIRET 889 117 727
Représentée par Mme Gaëlle PARENT
En sa qualité de gérante,
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site ou à l’adresse suivante contact@mearas.fr.
Et la personne physique ou morale, majeure ou bénéficiant d’un accord parental, qui procède à l’achat de produits via le site www.mearas.fr,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits disponibles sur le site www.mearas.fr sont destinés à améliorer le bien-être de votre cheval, chien et chat. Toutefois ils ne peuvent se substituer à un traitement vétérinaire. C’est pour cela que nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de votre vétérinaire habituel avant d’envisager un quelconque complément de phytothérapie ou utilisation de produits.
La composition des produits et leurs posologies sont indiquées dans leur description sur le site. En cas de doute sur une éventuelle contre indication ou le caractère dopant d’un produit, n’hésitez pas à nous contacter. La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation d’un produit dopant dans une compétition ou concours.
Les produits vendus sur le site sont destinés uniquement à la consommation animale.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de déterminer l’ensemble des modalités de vente à distance entre le client et la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®, elles sont disponibles en permanence sur le site et prévalent sur toute autre condition.
Tout client passant commande doit être âgé de plus de 18 ans ou bénéficier de l’accord parental.
Le catalogue produits est proposé à l’ensemble des consommateurs.
Article 2 : Dispositions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société www.mearas.fr, et sont partie intégrante du Contrat entre le client qui passe commande et la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®. Elles sont pleinement opposables au client qui les a lues et acceptées avant de passer commande. Si une clause est jugée nulle par un tribunal, les autres restent applicables.
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date ou le client passe commande. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Toute commande sera validée si et seulement si le client accepte les présentes conditions en cliquant sur la case prévue à cet effet. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la Loi Française, la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 – Produits
Le catalogue produits disponible sur le site www.mearas.fr présente l’ensemble des références disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur. Conformément à l’article L112-1 du Code de la Consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits mis à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les informations (textes, visuels, fiches techniques) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit choisi sera celui en vigueur à la date de la commande. Les frais de port seront calculés en fonction du poids et de l’adresse de livraison, à la fin du processus de commande et lors de sa validation. Livraison offerte à partir de 69 euros d’achat.
En cas de doute sur la désignation d’un produit, le client peut joindre le service client de Natural Horse 85 | Mearas®, par mail contact@mearas.fr. Une réponse lui sera fournie dans les meilleurs délais.
Le rendu des articles sur leur fiche descriptive peut varier de la réalité en raison de la résolution des écrans ou du débit de connexion. Certaines photos et illustrations proviennent de fournisseurs, l’entreprise n’est pas responsable des erreurs involontaires dans la description.
Les illustrations ou photos présentes sur les fiches descriptives des produits sont la propriété de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® et de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite sans l’accord de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®.
En cas d’indisponibilité prolongée, au delà de 30 jours, la commande est annulée et remboursée.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Un éventuel changement de TVA serait alors obligatoirement répercuté sur l’ensemble des prix de vente des produits concernés.
Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.
Les frais de connexion pour l’accès au site www.mearas.fr sont à la charge du client.
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.
En cas d’erreur sur le prix d’un produit, le client en sera informé dans les plus brefs délais et une régularisation sera proposée au client. En cas de refus du client, la commande sera annulée et la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® procédera au remboursement de celle ci.
Les promotions ou réductions ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.
Article 5 – Commandes
Le client peut passer commande depuis le site Internet : www.mearas.fr et après avoir créé un compte. Des informations personnelles seront demandées afin de gérer les commandes et les livraisons et éventuellement pour permettre de rentrer en contact avec le client en cas de problème sur sa commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La validation et l’e-mail de confirmation valent preuve de transaction.
Le client, de part son inscription sur le site, accorde à la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® le droit de transmettre ses coordonnées au transporteur en charge de sa livraison.
Toute commande validée par le client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, sans exception ni réserve. Cela sous entend que le client en a pris connaissance et ne peut imposer ses propres conditions. En cas de non respect des CGV, NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre la livraison.
Dans le cadre d’un suivi en phytothérapie ou/et naturopathie les CGV ici présentes s’appliquent. Par conséquent en cas de non paiement des différences échéances du suivi, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit d’interrompre le suivi tant que les factures ne seront pas réglées.
La confirmation de la commande et son paiement en intégralité vaudront la signature du client.
Une confirmation de la commande sera envoyée par mail à l’adresse électronique fournie par le client. Elle vaut preuve d’achat et sera demandée en cas de produit défectueux.
Dans le cas ou un produit serait indisponible entre la validation de la commande et son traitement, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® s’engage à recontacter le client en lui proposant :
- un produit de remplacement
- un délai de livraison plus long
- un remboursement
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit de refuser une commande si un litige l’oppose au client.
SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée ou problème de paiement (parfois auto-confirmé par le système interne aux détections de fraudes).
En cas d’annulation par le client, dans la mesure du possible, le SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® s’engage à rembourser la commande. Si des frais de gestion bancaire s’appliquent, ils pourraient être déduis.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues pendant la transaction. La vente sera immédiatement débitée après vérification des des informations. Selon le Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
Le client, une fois la commande validée autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En utilisant le paiement par carte bancaire, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il possède le droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de paiement ou de débit de la carte, la vente et la commande seront annulées.
La validation de la commande implique son paiement en intégralité. Le règlement de vos achats pourra s’effectuer des manières suivantes :
- Carte bancaire par PayPal et Stripe
- PayPal
- Virement bancaire sous 48 heures après validation de la commande par le client sur le compte Crédit Mutuel de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® : IBAN FR76 1551 9390 5200 0210 9500 220. La commande sera expédiée dès réception du montant de la facture sur le compte indiqué. La commande sera automatiquement annulée au bout de deux jours si le règlement n’intervient pas dans le délai imparti.
- Chèque pour un montant inférieur à 50 euros libellé à l’ordre de NATURAL HORSE 85 | Mearas®. Il devra être envoyé à l’adresse suivante :
SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®
9 Rue Mars
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
La livraison s’effectuera une fois le chèque encaissé et commencera à courir après encaissement.
Les paiements sont sécurisés par chiffrement via protocol SSL, aucun stockage de données bancaires n’est effectuée par la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 (et suivants) du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit s’applique exclusivement aux produits vendus en ligne sur www.mearas.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est alors engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cadre d’une rétractation, le client doit en informer la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® par e-mail en précisant les article(s) concerné(s) par le retour.
Le client a 14 jours pour retourner le produit.
En cas de rétractation, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque.
En cas d’erreur de commande incombant à la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®, le client pourra demandé l’échange du produit reçu ou son échange. Les frais de retour dans ce cas de figure seront pris en charge par la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®.
Chaque partie peut résilier le contrat de vente si l’autre partie commet un manquement à l’une de ses obligations au titre du contrat, s’il ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informé par écrit. L’entreprise se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de vente si l’acheteur ne paie pas les sommes prévues dans le contrat à leur échéance et ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours suivant la notification écrite qui lui en est faite.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- Les prestations de services déjà pleinement exécutées
- Les produits virtuels ou numériques
- Les produits vendus hors site www.mearas.fr
Article 8 – Modalité de Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de son panier. Les délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui sont de 2 à 5 jours ouvrés. Toutefois, lors de la fermeture de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®, ce délai sera rallongé et les commandes traitées sous 48 h à partir de la date de réouverture de nos bureaux.
En cas de retard d’expédition, ou de produit manquant si plusieurs sont commandés, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Lors de la livraison, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de votre part.
En cas de non livraison du colis, celui-ci sera automatiquement retourné à la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®.
En cas de retour de colis, notamment si ce dernier se révèle être la faute du client (erreur d’adresse, absences répétées, etc), les frais de retour éventuels ou de re-livraison seront à la charge du client.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids et la destination de la commande. Ils vous seront communiqués au moment du processus de validation de votre panier.
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® rappelle au client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits qu’il a commandé, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur en charge de la livraison toute réserve sur le(s) produit(s) livré(s).
Dans le cas où les produits arriveraient détériorés, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit de demander des preuves par photos afin de procéder à une réclamation auprès de la société en charge de la livraison.
Livraison offerte à partir de 69 euros
Article 9 – Clause de réserve de propriétés
Les produits demeurent la propriété de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® jusqu’au paiement complet de leurs prix. Les risques (pertes, détériorations, etc) sont transférés au client dès la livraison, même si la propriété reste à la société jusqu’au paiement intégral.
Article 10 – Disponibilité des produits et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une durée supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de réapprovisionnement et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Un avoir ou un remboursement intégral sera proposé au client. En cas d’indisponibilité de plusieurs articles dans une même commande, l’expédition des autres articles disponibles pourra être effectuée sans surcoût supplémentaire pour le client.
Article 11 : Responsabilités
Les produits proposés sur le site www.mearas.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
La Responsabilité de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Ils peuvent varier en fonction du pays destinataire.
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation (non-respect de la notice, usage détourné, absence d’entretien, usage de force excessive, etc) du/des produit(s) ou équipement(s) acheté(s). La responsabilité de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® est limitée au montant de la commande (sauf disposition légales contraires).
La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance(s) du réseau Internet, (rupture déconnexion, une intrusion ou de virus informatiques).
L’entreprise ne sera pas responsable envers l’acheteur de tout manquement à ses obligations due à un quelconque évènement de force majeure.
Un évènement de force majeure tel que défini par la loi consiste en un évènement échappant au contrôle raisonnable d’une partie notamment la guerre, l’incendie, la tempête, l’inondation, la sécheresse, le tremblement de terre, l’explosion, l’accident, le sabotage, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pannes d’équipements ou de machines, les pénuries de matières premières ou d’équipements, l’interruption de l’approvisionnement en électricité ou en eau, les embargos ou les retards dans les transports ou les règlements ou injonction des administrations ou agences centrales ou locales des administrations, liste non exhaustives.
Article 12 – Garanties
Conformément à la loi, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® assume les garanties de conformité légales de deux ans et les garantis relatives aux vices cachés (également de deux ans à compter de la découverte du défaut) des produits. La SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. En cas d’échange, les produits devront être retournés dans leurs emballages d’origine et sans trace d’utilisation. Les frais de port pour le retour dans ce cas, vous seront alors remboursés.
La demande de remboursement doit se faire par écrit dans un délai de 30 jours à l’adresse suivante :
SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®
9 rue Mars
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation du produit par le client.
Article 13 – Réclamations et médiation.
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en le spécifiant à la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® par courrier postal adressé à l’adresse suivante :
SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas®
9 rue Mars
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Selon les articles L 611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont rédigées en langue française et sont donc soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Cela dit, tout litige sera étudié avec attention et sera solutionné à l’amiable en faveur relative au client.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR).
Article 15 – Droit de Propriété intellectuelle
Les noms de domaines, marques, produits, logiciels, images (illustrations, photos ou vidéos), textes et plus généralement tout contenu objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SARL NATURAL HORSE 85 et Mearas®.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’autorisent aucune cession de droit.
Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en cas de non respect.
Article 16 – Protection des Données personnelles
Pour le bon traitement de vos commandes et de leurs livraisons, des informations personnelles vous seront demandées lors de la création de votre compte. Des informations incomplètes ou absentes entraîneront l’annulation de la commande.
L’inscription sur le site vous engage à fournir à la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® des informations correctes. En cas de fausses informations, la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® se réserve le droit d’annuler votre commande.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 17 – Archivage Preuve
Vous avez accès à l’historique de vos commandes et factures en vous connectant sur votre compte personnel créé sur le site www.mearas.fr. Ces preuves constituent une copie fidèle des commandes et paiements passés conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL NATURAL HORSE 85 | Mearas® seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
